Organisme de Formation
n° 847 404 180 74
Conditions générales de vente
PREAMBULE
En vue de son inscription, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de son inscription aura donc valeur d’acceptation des conditions générales de vente. Le client déclare également avoir lu et avoir accepté le règlement intérieur antérieurement à la passation de la commande. La validation de son inscription aura donc valeur d’acceptation du règlement intérieur. Ces deux documents sont consultables sur le site : www.rttfa.org
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de Formation RTTFA (« OF ») consent au client, acheteur professionnel, personne physique ou morale, ou particulier (le « Client ») une formation issue de son catalogue de formations « Perfectionnement »
Les CGV sont complétées par d’éventuelles conditions générales (« CGV Complémentaires ») selon le Produit ou Service additionnel commandé et mentionné au devis. L’application de toutes autres conditions générales d'achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client, est exclue.
Identité et cordonnées de l’organisme de formation (OF) Réflexologie Théorie et Techniques Fabrice ANTHOINE (RTTFA)
• Identifiée sous le numéro de Siret : 529 971 749 00021
• « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 847 404 180 74 Auprès du préfet de région Auvergne Rhône Alpes »
• Domicilié : 73 route de Chez Brachet 74230 DINGY St CLAIR.
• Forme Juridique : Entreprise Individuelle (E.I.),
• Adresse électronique : rttfa@orange.fr
• Téléphone : 06.84.17.68.31
1. OFFRE
L’ensemble des Formations proposées par l’OF est consultable en ligne sur son site internet à l’adresse www.rttfa.org .
1.1. Formations en présentiel
Les Formations sont dispensées en présentielles pour assurer une bonne acquisition des techniques.
1.2. Formations théoriques en ligne
Les Formations en ligne peuvent éventuellement être proposés pour des compléments d’apprentissage « Théorique », ou un apprentissage de la théorie, en vue d’une formation en présentielle. Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet ou avoir valeur d’apprentissage « pratique ».
2. MODALITES DE PREINSCRIPTION D’INSCRIPTION ET RETRACTATION
2.1 RTTFA désigne M. Fabrice ANTHOINE comme référent administratif
2.2 L’OF demande au Client, de consulter préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat ou de la convention, les conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur sont disponibles sur le site internet de l’OF à l’adresse suivante : www.rttfa.org. Ces informations sont mentionnées à l'acheteur, dans le contrat ou la convention de formation de manière claire et compréhensible, avec les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles de la prestation ;
• le prix de la prestation et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires
• la date de la prestation
• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les modalités prévues pour le traitement des réclamations
Toute validation de commande a valeur d’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2.3. L’OF déclare mettre tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour rendre accessible son offre de formation aux Personnes porteuses de handicap. Il s’engage à orienter dans la limite de ses compétences, les personnes Porteuses de handicap vers les partenaires les plus adaptés.
Pour connaitre la liste des partenaires de territoire de votre région : http.agefiph.fr/annuaire
2.4. Toute inscription nécessite, au choix du Client, l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par courrier ou électronique ou sur simple demande dans le formulaire de contact du site internet (www.rttfa.org), par mail ou encore par téléphone. La convocation adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de formation confirme le maintien de la Formation. L’accès à la formation choisie se fera dans un délai approximatif de six (6) mois après l’inscription.
2.5. Pour toute Formation, un nombre minimum et maximum de Participants est admis, les inscriptions pour une session cessent lorsque le nombre maximum est atteint. La fiche d’inscription devra être complétée en totalité et retournée à l'OF avant la fin du délai d’inscription. Les dossiers sont pris en compte dans leur ordre d’arrivée, et dans la mesure où ils sont complets.
2.6. La commande, désigne tout ordre portant sur les prestations de formation figurant sur les contrats et conventions du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu. Conformément aux textes de lois, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
2.7. Il est possible, sur simple demande d’établir un devis préalable à toute formation à la demande du Client. Dans ce cas, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois.
2.8. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera en moyenne dans un délai de six mois, et après réception par le vendeur d'une commande complétée en bonne et due forme. L’OF et le Client sont liés par les termes du contrat, de la réception de la commande, à sa réalisation.
2.9. Délai de rétractation et remboursement
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. (Un formulaire de rétractation est systématiquement envoyé en annexe de chaque contrat afin de faire valoir ce droit.)
Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (Code de la consommation, art. L. 221-24), sauf retard justifié. Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majoré :
• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• de 50 % entre 60 et 90 jours,
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
3. MODALITES DE FORMATION
RTTFA désigne M. Fabrice ANTHOINE comme référent pédagogique.
3.1. L’OF est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’OF.
3.2. La durée d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de l’OF ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. Une journée de
Formation en présentiel ou éventuellement en ligne (classe virtuelle : uniquement pour les aspects théoriques), correspond à sept heures et demie (7h30mn) de cours. Une demi-journée correspond à trois heures et demie (3h30mn))
La plage horaire d’une journée est en générale de
9h à 17h30 :
9h / 12h30 pour le matin, et 13h30 / 17h30 pour l’après midi (7h30/ jour)
Ou : 9h à 17h30
9h / 12h30 pour le matin, et 13h30 / 17h pour l’après-midi (7h00/ jour)
(Nb : pour des raisons de traitement des formalités administratives, le premier jour de formation peut débuter à 8h30, pour un début des cours à 9h.)
3.3. Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus et s’engagent à respecter le règlement intérieur envoyé avec les fiches d’inscriptions, lequel est également disponible sur son site internet. L’OF se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
3.5. L’OF ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas sur son exhaustivité - l’OF qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.
3.6. A l’issue de la Formation, l’OF mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, le cas échéant, l’évaluation qualité et éventuellement le résultat obtenu par le Participant ainsi que les factures afférentes.
4. MODALITES FINANCIERES & PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
4.1. Modalités financières
4.1.1. Les prix des Formations sont exprimés en monnaie légale et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable). Ils sont indiqués en €. Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet de l’OF.
4.1.2. Le règlement est à effectuer en totalité au premier jour de formation. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera obligatoirement remise à l'acheteur qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.
4.1.3. Pour toute Formation, les modes de paiements acceptés sont : chèque / espèce.
4.1.4. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. En outre, tout règlement ultérieur - quelle qu'en soit la cause - sera imputé immédiatement et par priorité, à l'extinction de la plus ancienne des factures. De plus, l’OF se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de formation et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’OF court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2. Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1. En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou tout autre organisme tiers (« OT »), il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ou Devis de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un OT ou un OPCO, l’OF procède à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre OT, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.2.2. Dans le cas où (i) l’OPCO/l’OT ne confirment pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’OF n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au 1er jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
4.2.3. L’OF se réserve le droit, de demander un acompte au Client.
4.2.4. Dans le cas d'une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l'OF transmettra au Client, lors de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire (le 1er transmis par le Client au FIFPL et le 2ème, retourné (complété et signé) à l'OF. Le Client devra confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation, l’OF fourni au Client une facture acquittée, la feuille d’émargement, l’attestation de présence et de règlement du FIFPL dûment complétée par l’OF.
5. MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT INCAPACITE DE TRAVAIL
5.1. A l’initiative du Client
5.1.1. Le client prend en compte que l’annulation de son inscription peut être prise en compte sans pénalité dans un délai d’un mois (30 jours) avant le début de ladite formation. Tout préavis commence à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi).
5.1.2. Conditions d'annulation
Pour toute Formation en cas d’annulation ou report, le Client sera redevable envers l’OF, d’une indemnité d’un montant forfaitaire et libératoire, composée comme suit :
Montant des arrhes retenus : en cas d’annulation entre le 20ème jour ouvré et le 10ème jour ouvré, avant la date de la formation.
- 50% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient entre le 10èmejour ouvré et le 5ème jour ouvré, avant la date de la Formation
- 100% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient strictement moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de la Formation
Si la demande de report ou d’annulation intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, aucune indemnité ne sera due par le Client. Dans le cas où le délai est de moins de 10jours, des indemnités seront redevable pour compenser les frais engagés par l’OF
5.1.3 Prérequis : l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation
5.2. A l’initiative de l’OF
5.2.1. En cas d’absence du formateur intervenant, l’OF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais en concertation avec le(s) client(s), sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
5.2.2. L’OF se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une
Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, l’OF procèdera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à celui-ci, à l’exclusion de tout autre coût.
5.2.3. En cas de Force Majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, l’OF ou le Client peut être contrainte d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes de l’OF.
5.2.4. Hors cas de Force Majeure, dans le cas où l’OF supprime, annule et/ou reporte une formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation, l’OF s’engage au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’OF pour une durée de six (6) mois ou procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
5.2.5. En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de M. Fabrice ANTHOINE,
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par l’OF.
L’OF conserve la propriété exclusive de l’ensemble de ses Formations et documentation qu’il propose au Client. En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de Formation conçu et communiqué par l’OF, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit. Le Client est tenu de restituer immédiatement à l’OF, à première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.
Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’OF. Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont l’OF est propriétaire. Le Client devra informer l’OF de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par l’OF, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.
6.2. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par le Client. La documentation fournie à l’OF par le Client demeure la propriété du Client. Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du Client.
6.3 Durant la totalité de la formation, il est strictement interdit d’enregistrer à l’aide de dictaphone ou autre support d’enregistrement vocal ou vidéo. Les photos doivent faire l’objet d’une demande et d’un accord avec le formateur.
7. RENSEIGNEMENT & RECLAMATION
Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier à l’adresse de l’OF mentionnée sur le devis et toute facture.
8. RESPONSABILITE
8.1. L’OF affirme que les Formations de son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite. Dans le cadre d’une autre demande de formation hors catalogue, l’OF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
8.2. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’OF. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’OF ne saurait voir sa responsabilité engagée.
8.3. L’OF informe systématiquement des teneurs et du domaine d’action de ses formations : un code déontologique et éthique qui se définit dans le cadre du bien-être et ne se substitue en aucun cas au domaine médical ou paramédical ou aux préconisations de ces derniers. La responsabilité de l’OF ne peut être engagée qu’en cas : de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers. L’OF ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique et non comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’OF qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la Formation.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’OF serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de l’OF ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
8.4. Toute personne intervenant pour le compte de l’OF reste en toute circonstance, sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de l’OF.
8.5. Le Client s’engage à prendre une assurance couvrant les éventuels accidents ou tout autre désagrément ou dommage corporel ou matériel durant la totalité de la formation. L’OF ne sera en aucun cas tenu pour responsable.
9. DONNEES PERSONNELLES
9.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par l’OF agissant en qualité de responsable de traitement (« RT ») dont les finalités de traitement sont prévues dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible le site Internet de l’OF (« Politique de Confidentialité »). Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à l’adresse : www.rttfa.org
9.2 L’OF garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service et s’engage à :
- respecter la confidentialité des données
- mettre en place toute mesure technique et organisationnelle adéquate pour protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service
- présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. L’OF met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront au préalable, les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières). Etant entendu qu’un seul audit peut avoir lieu une fois par an, et que les coûts de l’audit sont à la charge du Client, et qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par le Client, et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des DA. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes de l’OF et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable, écrit et exprès de l’OF. Toute non-conformité constatée fera l’objet d’un plan d’actions correctives à la charge de l’OF. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’OF coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les DA.
L’OF notifie au Client toute violation de Données dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Si l’OF ne peut procéder à la destruction des données à caractère personnel, en raison d’une obligation légale, cette dernière en informera le Client par tout moyen écrit et détruira lesdites données dès que possible, et en tout état de cause, à l’issue de la période légale de conservation. Dans tous les cas, une fois les données détruites, l’OF doit justifier par tout moyen écrit, de leur destruction.
10. CONFORMITE
L’OF, en la personne de M. Fabrice ANTHOINE est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
10.1. L’OF s’engage, pendant toute la durée de la Formation à se conformer à la législation fiscale, sociale, et à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. L’OF s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.
Plus généralement, l’OF s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le Code du travail et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations.
10.2. L’OF s'engage, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, ses représentants et son personnel, pendant toute la durée des CGV, à respecter les dispositions (légales, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » et, réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les réglementations internationales y afférentes.
11. SPECIFICITES ET AVERTISSEMENT SUR LES PRATIQUES UTILISEES PAR RTTFA REPRESENTE PAR M. FABRICE ANTHOINE
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de l’organisme de formation RTTFA. Pour toute formation que ce soit, en cas de problème de santé, ou doute sur sa santé, pathologie grave ou en cas de grossesse, il appartient au Client, de s’assurer, par tout moyen qu’il jugera adapté, de l’adéquation de sa participation à la formation, avant l’inscription et la validation du contrat.
Les mêmes préconisations sont faites pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, les personnes présentant des problèmes cardiaques ou de tension artérielle, les personnes sujettes à des allergies, ou tout autre problème pouvant générer un danger ou une gêne, sans que cette liste soit limitative.
Aussi, le Client s’engage à prendre une assurance couvrant les éventuels accidents ou tout autre désagrément ou dommage corporel ou matériel durant la totalité de la formation. Dans toute L’OF ne pourra par conséquent, et en aucun cas, être tenu pour responsable.
Le contenu des formations dispensées par M. Fabrice ANTHOINE ne remplace en aucun cas l’avis d’un médecin, ne viendra jamais à l’encontre d’une prescription et ne peut avoir valeur de diagnostic. En l'état actuel, les différentes méthodes proposées ne sont pas encore reconnues (faute d'études scientifiques suffisamment conséquentes et validées) à la fois par le ministère de la Santé et dans le domaine médical.
12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Les CGV et les éventuels CG Complémentaires sont consultables et modifiables à tout moment à la discrétion de l’OF sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site de l’OF en ligne sur le site www.rttfa.org. Les CGV applicables sont également consultables sur le même site internet de l’OF.
12.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
12.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.
12.4. Toute référence du nom de l’OF par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de l’OF. L’OF est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
12.5. L’OF est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l'exécution des prestations objets des CGV. L’OF demeure responsable, vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants.
12.6. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
12.7. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.
12.8. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
12.9. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’OF propose un dispositif de médiation de la consommation : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site
https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à CNPM - MEDIATION -CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
12.10. Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
13. DIFFERENDS
Les CGV sont régies par le droit français. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
13.1. Juridiction compétente : Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 73 route de chez Brachet 74230 Dingy Saint Clair
13.2. Médiation et règlement des litiges : L'acheteur peut exercer son droit à recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la
Libération, 42400 SAINT CHAMOND.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier à l’adresse de l’OF mentionnée sur le devis et toute facture
14. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue que le Français, seul le texte initial (Français) peut faire foi en cas de litige.
